Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type port · Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national

Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type port Art. Annexe art. 1

I. - Dispositions générales.

In forceOfficial text

L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de formation d'apprentis ci-après dénommé le centre de formation d'apprentis (C.F.A.) et dont l'appellation complète est